Règlement européen de taxonomie verte, quels impacts pour les acteurs du numérique ?

Le 22 juin 2018, est paru au Journal Officiel de l’Union européenne, le règlement sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables [1]. Le règlement édicté rappelle en premier lieu le contexte des enjeux de développement durable et précise ensuite les engagements que doivent désormais tenir les entreprises pour adapter progressivement leur “système financier afin qu’il soutienne le fonctionnement durable de l’économie” et que la finance durable devienne “une pratique courante”. Il rappelle que cela ne peut se faire sans la mise en place de critères et de systèmes de labels reconnus et harmonisés permettant de classifier les activités économiques durables sur le plan environnemental et d’éviter toute pratique d'éco-blanchiment.

En permettant de comparer sur de mêmes bases les projets de finances durables, ces critères sont indispensables à leur bonne évaluation et à l’établissement d’un cadre de confiance, rassurant ainsi les investisseurs dans leurs appréciations, leurs choix et leurs actions (cf. investissements transfrontaliers dans des produits financiers dits durables en matière d’environnement, levées de fonds, etc.). Ils permettent également d’accroître la transparence des entreprises en regard de leurs déclarations non financières en donnant “un point de comparaison objectif en ce qui concerne la part des investissements qui financent des activités économiques durables sur le plan environnemental.” Ils ont également pour vocation d’accélérer la réorientation des flux de capitaux et des investissements privés vers des activités durables.

6 objectifs environnementaux

La taxonomie verte s'inscrit dans ce cadre [2]. Elle vise notamment, à l’aune d’un vocabulaire commun, à définir la liste des activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental pour l’Union européenne : 70 activités ont ainsi été identifiées représentant 93% des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’Union. Six objectifs environnementaux sont couverts par la taxonomie : 

• L’atténuation du changement climatique, i.e. contribution “de manière substantielle à la stabilisation des émissions de GES en évitant ou en réduisant ces émissions ou en renforçant les absorptions de gaz à effet de serre” (cf. les objectifs fixés par l’accord de Paris) ;

• L’adaptation au changement climatique, i.e. contribution “de manière substantielle à la réduction ou à la prévention des incidences négatives du climat actuel ou de son évolution future ou des risques d’incidences négatives, que ce soit sur l’activité même ou sur la population, la nature ou les biens” ; 

• L’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, en prenant notamment en compte les “problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne” ; 

• La transition vers une économie circulaire, i.e. en augmentant “la durabilité, la réparabilité, l’évolutivité et la réutilisabilité des produits”, en réduisant “l’utilisation des ressources par la conception et le choix des matériaux”, en facilitant “la réaffectation, le désassemblage et le démontage dans le secteur du bâtiment et de la construction, en particulier pour réduire l’utilisation de matériaux de construction et en promouvoir la réutilisation” ; 

• La prévention et le contrôle de la pollution ; 

• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Une activité économique est “considérée comme durable sur le plan environnemental” si notamment elle contribue substantiellement à au moins un de ces six objectifs environnementaux et si elle ne cause pas de préjudice important aux autres.

Les critères retenus doivent par ailleurs tenir compte du “cycle de vie des produits et des services fournis par l’activité économique” concernée, en examinant en particulier leur production, leur utilisation et leur fin de vie. 

Ils doivent être tenus à jour, “sur la base de données scientifiques et de contributions d’experts ainsi que de parties prenantes concernées”, et régulièrement adaptés pour refléter les évolutions associées. Ils doivent également tenir compte des spécificités du secteur des infrastructures, ainsi que des “externalités environnementales, sociales et économiques dans le cadre d’une analyse coûts-bénéfices.”

Acteurs concernés 

Ce règlement concerne directement trois grandes catégories d'acteurs :

• Les “acteurs des marchés financiers ou les émetteurs en ce qui concerne les produits financiers ou obligations d’entreprise qui sont mis à disposition comme étant durables sur le plan environnemental” ;

• Les “acteurs des marchés financiers qui mettent à disposition des produits financiers” ;

• Les entreprises “soumises à l’obligation de publier une déclaration non financière ou une déclaration non financière consolidée” (cf. NFRD, Non-Financial Reporting Directive // DPEF, Déclaration de performance extra-financière). L’article 8 du règlement de taxonomie précise les indicateurs de performance clés (KPI) liés au chiffre d'affaires, aux dépenses CapEx et OpEx que les entreprises non financières ont l’obligation de divulguer (cf. paragraphe 2). [4]

Au-delà, dans le cadre de la création par la Commission européenne d’une plate-forme sur la finance durable, d’autres parties prenantes vont être adressées :

• Des experts représentant tant le secteur public (Agence européenne pour l’environnement, autorités européennes de surveillance, Banque européenne d’investissement et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) que le secteur privé (représentants des acteurs et secteurs d’activité des marchés financiers et non financiers, des secteurs industriels concernés, “personnes ayant acquis une expertise en matière de comptabilité et d’établissement de rapports”) ;

• Des experts représentant la société civile.

Et les acteurs du numérique...

Du côté des acteurs du numérique, quelles sont les incidences ? En ce qui concerne les activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental, les entreprises du numérique peuvent agir :

• Directement, sur leurs propres activités en adoptant une démarche de développement durable au niveau de leurs pratiques et processus internes, de leurs actifs, des produits commercialisés et des services qu’elles conçoivent, déploient et maintiennent ;

• Indirectement, au niveau des activités de leurs clients et des utilisateurs de leurs produits et de leurs services en s'engageant dans des projets d’innovations leur permettant de s’inscrire dans cette dynamique. Le numérique peut en effet avoir des gains positifs et contribuer, par ses apports, à la baisse de l’empreinte environnementale des entreprises qui le consomment (cf. télétravail, optimisation de consommations énergétiques, de chaînes de logistique, réduction d’erreurs de conception et amélioration de la qualité de processus de fabrication, juste consommation de ressources…).

Plusieurs axes peuvent d’ores et déjà être relevés sur lesquels les acteurs du numérique, en fonction de leur typologie d’activité et de leurs externalités, peuvent se pencher. AdVaes note :

• L’amélioration de l’efficacité énergétique afin de réduire significativement leurs propres émissions de GES (cf. centres de données, hébergement d’infrastructures, d’applications et/ou de données, services de cloud, infogérance, services de traitement, exploitation de réseaux, fabrication d'équipements et de terminaux…) ;

• L’utilisation d’énergies “sans incidence sur le climat et augmentation des investissements dans des activités économiques et des secteurs qui sont déjà sobres en carbone” ;

• La réduction de la consommation en eau dans les processus de fabrication des équipements et de fonctionnement des centres de données (cf. systèmes de refroidissement pour les centres de données, fabrication des processeurs...) ;

• Le choix de transport à faible empreinte carbone pour la logistique de livraison des produits des sites de production vers les sites de déploiement ou de consommation ;

• L’augmentation de l’utilisation de matières renouvelables en provenance de sources durables, notamment dans les processus de fabrication des équipements électroniques et informatiques ;

• L’accélération de la mise en place de programme dédié à l’économie circulaire ;

• L’analyse du cycle de vie des produits et des services conçus et commercialisés ;

• La gestion de la fin de vie des équipements (recyclage, déchets…).

Bien que publié en juin 2018 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour la définition des activités d’adaptation ou d’atténuation du changement climatique, la majorité des acteurs du numérique concernés par ce règlement n’en sont qu’au tout début de leurs réflexions sur le sujet. Le Syntec Numérique travaille sur la question dans le cadre d’un groupe de travail dédié afin de :

• Déterminer, dans un premier temps, le périmètre des activités concernées par ses membres en regard du règlement de taxonomie ;

• Appréhender ensuite les impacts associés afin qu’ils s'organisent pour répondre en conséquence et dans les délais impartis à cette nouvelle réglementation. 

Actions des marchés financiers 

Les organismes régulateurs des marchés financiers s’impliquent également de leur côté, plus largement sur les données des indicateurs ESG (environnementaux, sociaux et de gouvernance) publiées par les entreprises côtées, pouvant notamment influer les décisions en matière d’investissements ainsi que les cours boursiers. Le graphique ci-dessous montre l’évolution des cotations au Nasdaq de quelques grandes sociétés du numérique et d’autres secteurs comme Boeing ou ExxonMobil en regard de celle d’un fonds ESG, le fonds FlexShares STOXX US ESG Impact Index Fund. Ce fonds, créé en 2016 et géré par Northern Trust Investments, Incorporated, investit sur les marchés boursiers publics des États-Unis dans des actions de sociétés réputées socialement conscientes dans leurs relations commerciales et qui promeuvent directement la responsabilité environnementale, qui possèdent donc une exposition significative aux caractéristiques ESG. 

De plus en plus d’investissements sont désormais corrélés à la performance ESG des entreprises et, bientôt (c’est même déjà le cas), les taux de financement y seront directement liés. A titre d'exemple, en avril 2021, la branche taïwanaise de DBS Bank a prêté 47,5 millions de dollars singapouriens au fabricant de technologies Wistron Corp, associant le taux d'intérêt du prêt aux performances de développement durable de la société [5].

En juillet 2020, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a fait diverses propositions dont :

• La définition d’un “cadre de régulation et de supervision pour les fournisseurs de services et de données ESG” ;

• L’établissement de “standards minimaux pour les fonds d’investissement commercialisés comme ‘durables’ afin de prévenir les risques de greenwashing” ;

• La création d’un “label européen pour les fonds ESG”.

Pour atteindre ces objectifs, il est impératif selon l’AMF de disposer de données ESG “de qualité” et de méthodologies “robustes” d’évaluation des risques associés. En ce sens, la taxonomie verte constitue un des outils clés [6].

En mars 2021 dernier, de son côté, la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis a indiqué qu’elle allait examiner et surveiller si les entreprises divulguent correctement leurs indicateurs ESG et si elles les intègrent tous : problèmes concernant les “minéraux de conflit”, import de matières premières de pays qui utilisent l'argent pour financer la guerre, travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement, diversité des genres des conseils d'administration, respect des normes environnementales… [7] Un groupe de travail (task force) dédié a été nommé pour notamment développer des actions afin d’identifier des fautes et des violations potentielles associées.

Conclusion

L’application du règlement de taxonomie va profondément modifier les méthodes de reporting. Les entreprises vont désormais devoir évaluer et quantifier, en la justifiant, la part de leur chiffre d’affaires liée à la taxonomie et ce qui ne l’est pas. Cet exercice permettra de déterminer la part des activités directement assujetties à des risques climatiques et autres risques environnementaux. 

La lecture du rapport publié en février 2021 par le Groupe SUEZ pour évaluer son chiffre d’affaires 2020 intégré à la taxonomie européenne permet de prendre la mesure des travaux à engager en regard d’un sujet complexe, intégrant de nombreuses parties prenantes, dans certains cas extrêmement interdépendantes (cf. écosystèmes du cloud computing et du traitement des données), et d’un calendrier aux échéances serrées.

Par effets induits, ces changements profonds devraient avoir des répercussions sur l’ensemble des écosystèmes des entreprises concernées, et entraîner dans leurs sillages les parties prenantes tiers et les externalités, quelle que soit leur taille. 

[1] Règlement EU 2020/852 en date du 18 juin 2018 pour une entrée en vigueur au 12 juillet 2020 - Voir en parallèle, le rapport final du Technical Expert Group (TEG) on Sustainable Finance de la Commission européenne publié en mars 2020

[2] EU taxonomy for sustainable activities

[3] FAQ: What is the EU Taxonomy Article 8 delegated act and how will it work in practice?

[4] Pour aller plus loin, “Advice on Article 8 of the Taxonomy Regulation”

[5] The Business Times “Why CFOs need to focus on ESG”

[6] Pour aller plus loin, voir l’étude de l’AMF “Frais et performances des fonds commercialisés en France et intégrant une approche extra-financière entre 2012 et 2018”[7] Pour retrouver les actions récentes de la SEC en matière d’informations ESG, consulter le site “SEC Response to Climate and ESG Risks and Opportunities”